CGV - Répar'Plus

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Répar’Plus

Mise à jour : 21 août 2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par Répar’Plus, incluant :

Smartphones
Tablettes
Montres connectées

Toute commande ou dépôt d’appareil implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Répar’Plus se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du dépôt.

2. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Champ	Informations
Enseigne	Répar’Plus
Forme juridique	Entreprise Individuelle (EI)
SIRET	93814060500024
Adresse boutique	5 bis rue du Clos des Mares, 50290 Bréhal
Adresse siège	5 bis rue du Clos des Mares, 50290 Bréhal
E-mail	contact@repar-plus.fr
Téléphone	07 43 15 03 65

3. DEVIS & COMMANDES

Tout produit ou service fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme dès signature du devis. Pour toute commande de pièce spécifique au Client, un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à la commande. Le solde est payable à la restitution de l’appareil ou à la livraison.

En cas d’annulation après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à Répar’Plus.

4. TARIFS & PAIEMENT

Les prix sont indiqués TTC et affichés en boutique ainsi que sur les devis établis.

Le paiement est exigible à la restitution de l’appareil ou à la livraison du produit.

Modes de paiement acceptés :

Espèces
Carte bancaire
Virement bancaire

En cas de non-paiement, Répar’Plus se réserve le droit de retenir l’appareil jusqu’au règlement intégral des sommes dues, en application du droit de rétention.

5. DÉPÔT D’APPAREIL & BON DE DÉPÔT

Tout appareil confié fait l’objet d’un bon de dépôt signé par les deux parties. Ce bon de dépôt précise :

L’état apparent de l’appareil lors du dépôt
La nature de la panne déclarée par le Client
Le cas échéant, le devis estimatif communiqué
Le délai prévisionnel de réparation

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles (photos, contacts, applications, etc.) avant le dépôt de son appareil. Répar’Plus ne pourra être tenu responsable de toute perte de données.

6. ACCÈS À L’APPAREIL & CODE DE DÉVERROUILLAGE

Pour permettre le test de l’appareil avant et après intervention, le Client est invité à déverrouiller lui-même son appareil en présence du technicien.

Si le Client refuse de fournir l’accès à l’appareil (code, empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.), Répar’Plus ne pourra pas garantir le bon fonctionnement de l’appareil après réparation.

En cas de refus d’accès et de retour ultérieur du Client pour un défaut contesté, le temps de diagnostic supplémentaire pourra être facturé au tarif horaire en vigueur.

⚠ Sans accès à l’appareil, aucune garantie sur le résultat de l’intervention ne pourra être engagée par Répar’Plus.

7. APPAREILS ENDOMMAGÉS PAR L’EAU

⚠ APPAREIL AYANT SUBI UNE IMMERSION OU UN CONTACT AVEC UN LIQUIDE :

Un appareil ayant subi une immersion ou un contact avec un liquide peut présenter des dysfonctionnements ultérieurs, même après réparation, qui ne sont pas visibles immédiatement : oxydation interne progressive, court-circuit différé, corrosion des composants…

Répar’Plus ne pourra être tenu responsable de pannes apparaissant après intervention sur un appareil endommagé par l’eau, dès lors que celles-ci résultent de l’oxydation ou de dommages préexistants non détectables lors du diagnostic initial.

Le Client est informé de ce risque et l’accepte expressément en déposant son appareil.

8. DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais de réparation communiqués sont donné à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des pièces commandées.

Répar’Plus s’engage à informer le Client de tout retard significatif dès qu’il en a connaissance.

Les délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse contraire portée sur le devis.

9. APPAREILS NON RÉCUPÉRÉS & FRAIS DE STOCKAGE

Le Client est informé par SMS ou appel téléphonique dès que son appareil est prêt.

Frais de stockage :

Passé un délai de 45 jours calendaires sans récupération de l’appareil, des frais de stockage de 1 €/jour seront facturés au Client.
Au-delà de 1 an sans récupération ni contact de la part du Client, l’appareil sera considéré comme abandonné et pourra être détruit ou recyclé, sans droit à indemnité.

⚠ Ces frais s’appliquent que la réparation ait été effectuée ou non.

10. GARANTIES APRÈS RÉPARATION

Répar’Plus garantit ses prestations selon les modalités suivantes :

Type de prestation	Durée de garantie
Réparation standard (pièce + main-d’œuvre)	6 mois
Remplacement de batterie	3 mois
Produit reconditionné vendu en boutique	24 mois
Produit d’occasion vendu en boutique	12 mois

La garantie couvre les défauts liés à la pièce posée ou à la main-d’œuvre.

La garantie NE couvre PAS :

La casse accidentelle ou le bris d’écran
Les dommages liés à l’eau ou à l’oxydation
La mauvaise utilisation ou le non-respect des consignes d’usage
Toute tentative de réparation par un tiers non agréé

11. EXTENSION DE GARANTIE

Une extension de garantie de 1 an supplémentaire est proposée pour les produits neufs et reconditionnés vendus en boutique Répar’Plus. Elle s’ajoute à la garantie de 24 mois dont bénéficient ces produits, portant ainsi la couverture totale à 3 ans à compter de la date d’achat. Les produits d’occasion ne sont pas éligibles à l’extension de garantie.

Conditions de souscription :

L’extension de garantie peut être souscrite au moment de l’achat de l’appareil, ou dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date d’achat, sur présentation de la facture d’origine. Passé ce délai, aucune souscription ne sera possible.

L’extension de garantie est exclusivement réservée aux appareils achetés en boutique Répar’Plus. Les appareils achetés auprès d’un tiers ne sont pas éligibles, quel que soit leur état ou leur date d’achat.

Tarifs de l’extension de garantie :

Prix de l’appareil (TTC)	Tarif de l’extension +1 an
Moins de 400 €	25 €
De 400 € à 800 €	45 €
Plus de 800 €	69 €

Le tarif applicable est déterminé par le prix de vente TTC de l’appareil figurant sur la facture.

Portée de la couverture :

L’extension de garantie couvre exclusivement les pannes et défauts de fonctionnement d’origine interne survenant en usage normal de l’appareil (composant défaillant, dysfonctionnement électronique non consécutif à un dommage extérieur). Elle prend le relais de la garantie commerciale de 24 mois et fonctionne dans les mêmes conditions que celle-ci.

L’extension de garantie NE couvre PAS :

La casse accidentelle, le bris d’écran ou de vitre arrière, les chocs et les fissures
Les dommages liés à l’eau, à un liquide ou à l’oxydation
La mauvaise utilisation, la négligence ou le non-respect des consignes d’usage
Le vol, la perte ou la disparition de l’appareil
Les dommages esthétiques n’affectant pas le fonctionnement (rayures, marques d’usure)
Toute intervention ou tentative de réparation par un tiers non agréé par Répar’Plus

⚠ Exclusions :

La batterie est un consommable soumis à une usure naturelle liée aux cycles de charge et à l’utilisation. À ce titre, la dégradation normale de la batterie n’est PAS couverte par l’extension de garantie.

Seul un défaut avéré (batterie défectueuse dès l’origine, gonflement anormal non lié à l’usage) pourra être pris en charge, sur présentation de l’appareil et après diagnostic par notre technicien.

⚠ BATTERIE – Exclusivité : la batterie est un consommable. L’extension de garantie ne couvre PAS la dégradation naturelle liée à l’usage (perte d’autonomie progressive, usure normale). Seul un défaut avéré ou un gonflement anormal non lié à l’usage pourra faire l’objet d’une prise en charge après diagnostic.

Rappel des garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale et de l’extension de garantie proposées ci-dessus, le Client bénéficie de plein droit et gratuitement des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties légales s’appliquent gratuitement et indépendamment de toute garantie commerciale ou extension de garantie payante. La souscription d’une extension de garantie ne les remet en aucun cas en cause, et le Client peut décider de les mettre en œuvre sans être tenu de recourir préalablement à la garantie commerciale.

12. VENTES DE PRODUITS & ACCESSOIRES

Répar’Plus propose à la vente des produits neufs, reconditionnés, d’occasion ainsi que des accessoires (coques, vitres, chargeurs, câbles…).

Les produits reconditionnés ont fait l’objet d’un contrôle qualité complet avant mise en vente.

Aucun retour n’est accepté sur les pièces détachées déjà installées par le Client.

13. RÉPARATION À DISTANCE (ENVOI D’APPAREIL)

Répar’Plus propose au Client la possibilité de faire réparer son appareil sans se déplacer en boutique, en l’expédiant à l’adresse indiquée ci-dessous. Ce service constitue une prestation conclue à distance, régie par les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Modalités d’expédition :

Le Client complète le formulaire d’envoi disponible sur le site repar-plus.fr. Une référence de dossier lui est communiquée par e-mail : elle doit impérativement être jointe au colis.

Les frais d’expédition vers l’atelier sont à la charge exclusive du Client.
Le Client est responsable de l’emballage de son appareil. Il lui est vivement recommandé de recourir à un envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur de l’appareil.
Répar’Plus ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou retards survenus durant le transport aller, qui relèvent de la responsabilité du transporteur choisi par le Client.

Adresse d’expédition : Répar’Plus, 5 bis rue du Clos des Mares, 50290 Bréhal.

Diagnostic, devis et frais applicables :

À réception du colis, Répar’Plus procède au diagnostic de l’appareil et adresse au Client un devis détaillé, valable 1 mois. Aucune intervention n’est engagée avant acceptation expresse de ce devis.

En cas d’acceptation du devis, le diagnostic est offert et les frais de retour de l’appareil sont pris en charge par Répar’Plus. Le Client ne règle que le montant de la réparation.
En cas de refus du devis, des frais de diagnostic forfaitaires de 25 € TTC sont facturés au Client, auxquels s’ajoutent les frais de retour de l’appareil.

Ces frais correspondent au temps technicien engagé pour le démontage, les tests et l’établissement du devis. L’appareil est réexpédié après règlement intégral des sommes dues, conformément au droit de rétention mentionné à l’article 4.

⚠ Ces conditions tarifaires sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui lors de la validation du formulaire d’envoi, préalablement à toute expédition.

Droit de rétractation :

S’agissant d’une prestation conclue à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit par simple courrier ou e-mail adressé à contact@repar-plus.fr.

Le Client peut toutefois demander expressément que la réparation débute avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, s’il se rétracte ensuite alors que la prestation a commencé, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, en application de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

⚠ L’acceptation du devis par le Client vaut demande expresse d’exécution anticipée de la prestation et renonciation à l’exercice du droit de rétractation une fois la réparation pleinement exécutée.

Accès à l’appareil et données personnelles :

Le Client communique son code de verrouillage lors de sa demande. Ce code est utilisé exclusivement pour tester le bon fonctionnement de l’appareil avant et après intervention, et n’est conservé que le temps du traitement du dossier.

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant expédition, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Délais, retour et appareils non réclamés :

Les délais annoncés sont indicatifs et s’entendent hors temps d’acheminement postal, dans les conditions prévues à l’article 8.

Le retour est effectué par envoi suivi à l’adresse communiquée par le Client lors de sa demande. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de cette adresse.

En l’absence de réponse du Client au devis transmis, ou de règlement des sommes dues, les dispositions de l’article 9 relatives aux frais de stockage et aux appareils non récupérés s’appliquent, le point de départ des délais étant la date d’envoi du devis.

14. LITIGES & MÉDIATION

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu :

Répar’Plus – E-mail : contact@repar-plus.fr
Téléphone : 07 43 15 03 65

Médiateur désigné :

Champ	Informations
Médiateur	CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse	49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web	www.cm2c.net
E-mail	cm2c@cm2c.net

Droit applicable : droit français. Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Coutances (50).

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, réparations, facturation et service après-vente. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Catégorie de données	Durée de conservation
Clients actifs	5 à 10 ans (obligation comptable)
Prospects	3 ans
Données appareils non récupérés	6 mois

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, exercable par e-mail à contact@repar-plus.fr.

Répar’Plus – contact@repar-plus.fr – 07 43 15 03 65 – 5 bis rue du Cos des Mares, 50290 Bréhal